Siouplait Repassez vous propose divers services à la personne tels que le repassage de tous vos vêtements ainsi que le ménage de votre domicile sur Dijon et ses alentours.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champs d’application des conditions générales de vente :

Toute commande passée à l’entreprise SIOUPLAIT REPASSEZ est soumise aux conditions générales de vente.

 

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente de SIOUPLAIT REPASSEZ et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre parties et ni les conditions générales ni les conditions spéciales de nos clients ne seront prises en considération, sauf accord express préalable et écrite de notre part.

RESPONSABILITE DE SIOUPLAIT REPASSEZ

Au terme de la loi: En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie) SIOUPLAIT REPASSEZ est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil. Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable.

Dans tous les autres cas, SIOUPLAIT REPASSEZ n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.

Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le prestataire n’est pas responsable.

INDEMNISATIONS

Au cas où la responsabilité de SIOUPLAIT REPASSEZ serait engagée, le remboursement sera effectué selon le prix d’achat de l’article concerné auquel est appliqué un abattement en fonction de sa vétusté
Seules les factures acquittées du revendeur pourront faire foi de l’ancienneté des articles et donner droit au remboursement.
Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation est plafonné à 8 fois le montant de la prestation.

Il est rappelé qu’au terme de la loi il existe deux sortes d’étiquettes
• l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester etc…).
• l’étiquette d’entretien qui est recommandée.

La responsabilité de SIOUPLAIT REPASSEZ ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné

Le traitement des vêtements sans étiquette n’est pas garanti.

RECLAMATIONS

SIOUPLAIT REPASSEZ à pour éthique de régler autant que possible à l’amiable les réclamations entre les parties intéressées.

Toute réclamation devra se faire au moment de la livraison de l’article et en présence du livreur.

Toute réclamation ultérieure ne sera pas pris en compte.

ENLEVEMENT ET LIVRAISON

Le client devra fournir avec le plus de précisions possible ses coordonnées et adresse (code d’immeuble , interphone etc..) dans le cas d’informations imprécises ou inexactes SIOUPLAIT REPASSEZ ne sera pas tenue comme responsable des éventuelles erreurs ou retards de ramassage ou de livraison.

Le client doit être présent sur le lieu de ramassage et de livraison à la tranche horaire convenue, toute absence de sa part au moment prévu de la livraison ou du ramassage entraînera la facturation des frais de livraison.

Le paiement se fait lors de la restitution de vos articles selon la somme que vous aura indiqué le livreur lors du ramassage.

Par mesure de sécurité, nos livreurs n’ont pas de monnaie sur eux, merci de faire l’appoint lors de paiement en espèces.

DELAIS DE GARDE

A l’exception des vêtements de grands valeurs (fourrures, vêtements d’apparat..) les articles confiés peuvent rester 1 mois dans nos dépôts, sans qu’il puisse exiger de supplément.

De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre lucratif. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès la première semaine où ils ne sont pas retirés, sont réputés vêtements à garder à titre lucratif. Au delà d’un an, SIOUPLAIT REPASSEZ pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68)

INVALIDITE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Au cas ou l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente serait, pour quelque raison que ce soit, déclarée non valide ou inapplicable, ce cas d’impossibilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, Siouplait Repassez a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à Siouplait repassez sont soumises aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment par mail dans le rubrique contact ou par écrit à l'adresse suivante: SIOUPLAIT REPASSEZ 8 RUE ROBERT DELAUNAY, 21000 DIJON.

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