|
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Champs d’application des conditions générales de vente : Toute commande passée à l’entreprise SIOUPLAIT REPASSEZ est soumise aux conditions générales de vente.
Acceptation des conditions Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente de SIOUPLAIT REPASSEZ et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci doivent être considérées comme faisant loi entre parties et ni les conditions générales ni les conditions spéciales de nos clients ne seront prises en considération, sauf accord express préalable et écrite de notre part. RESPONSABILITE DE SIOUPLAIT REPASSEZ Au terme de la loi: En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie) SIOUPLAIT REPASSEZ est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil. Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable. Dans tous les autres cas, SIOUPLAIT REPASSEZ n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc…), le prestataire n’est pas responsable. INDEMNISATIONS
Au cas où la responsabilité de SIOUPLAIT REPASSEZ serait engagée, le remboursement sera effectué selon le prix d’achat de l’article concerné auquel est appliqué un abattement en fonction de sa vétusté
Il est rappelé qu’au terme de la loi il existe deux sortes d’étiquettes La responsabilité de SIOUPLAIT REPASSEZ ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné Le traitement des vêtements sans étiquette n’est pas garanti. RECLAMATIONS SIOUPLAIT REPASSEZ à pour éthique de régler autant que possible à l’amiable les réclamations entre les parties intéressées. Toute réclamation devra se faire au moment de la livraison de l’article et en présence du livreur. Toute réclamation ultérieure ne sera pas pris en compte. ENLEVEMENT ET LIVRAISON Le client devra fournir avec le plus de précisions possible ses coordonnées et adresse (code d’immeuble , interphone etc..) dans le cas d’informations imprécises ou inexactes SIOUPLAIT REPASSEZ ne sera pas tenue comme responsable des éventuelles erreurs ou retards de ramassage ou de livraison. Le client doit être présent sur le lieu de ramassage et de livraison à la tranche horaire convenue, toute absence de sa part au moment prévu de la livraison ou du ramassage entraînera la facturation des frais de livraison. Le paiement se fait lors de la restitution de vos articles selon la somme que vous aura indiqué le livreur lors du ramassage. Par mesure de sécurité, nos livreurs n’ont pas de monnaie sur eux, merci de faire l’appoint lors de paiement en espèces. DELAIS DE GARDE A l’exception des vêtements de grands valeurs (fourrures, vêtements d’apparat..) les articles confiés peuvent rester 1 mois dans nos dépôts, sans qu’il puisse exiger de supplément.
De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre lucratif. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès la première semaine où ils ne sont pas retirés, sont réputés vêtements à garder à titre lucratif. Au delà d’un an, SIOUPLAIT REPASSEZ pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68) |